Contentieux
3 min de lecture
La Cour a rejeté le recours d'une entreprise évincée d'un marché public, qui contestait la régularité de la procédure d'attribution.
Le recours
L'entreprise soutenait que les critères d'attribution n'avaient pas été respectés et demandait l'annulation du marché ainsi que des dommages-intérêts.
La décision
Suivant l'argumentation de l'Agence, la Cour a jugé la procédure régulière et rejeté l'ensemble des demandes.