Contentieux
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Le tribunal arbitral a rejeté les demandes d'indemnisation formées contre l'État par une société titulaire d'un contrat d'infrastructure.
Un différend ancien
La société reprochait à l'État des retards de paiement et des modifications du projet. Elle réclamait une indemnisation importante.
Cette sentence confirme l'importance d'une gestion rigoureuse des contrats dès leur signature.
La défense de l'État
L'Agence a établi que les retards étaient imputables au titulaire du contrat et que les modifications avaient été acceptées par avenant.
Le tribunal a suivi cette analyse et mis les frais de l'arbitrage à la charge de la société.