Communiqué
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Pour permettre un traitement rapide des dossiers, l'Agence rappelle aux administrations les règles à suivre pour la saisir.
Qui peut saisir l'Agence ?
Les ministères, les institutions de l'État et les établissements publics peuvent saisir l'Agence, par l'intermédiaire de leur responsable ou de leur service juridique.
Les pièces à joindre
Toute demande doit être accompagnée d'un exposé des faits, des actes en cause, des échanges avec la partie adverse et, le cas échéant, de la décision contestée.